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Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi l’organe de recours, auquel les données sont communiquées. Vos données sont traitées d’une manière loyale et légitime à votre égard. Elles sont collectées sur base des dispositions légales et réglementaires contenues dans la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours et dans l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de cette loi. [Lien].

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L’accès à vos données à caractère personnel traitées par l’organe de recours s’effectue sur base de la réglementation applicable pour la consultation de votre dossier [Lien].

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