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L'autorité qui a effectué l’enquête de sécurité (habilitation de sécurité) ou la vérification de sécurité (dans le cas d’attestation ou d’avis de sécurité) remet les documents suivants au greffier : le rapport d’enquête et le dossier d’enquête (pour les habilitations) et le dossier de vérification (pour les attestations ou les avis), la demande motivée de l'accomplissement de la vérification de sécurité, l'original de la décision motivée et une copie de la notification de cette décision au requérant.

En effet, il arrive que l'autorité de sécurité (tout comme l'organe de recours) ne puisse pas mentionner dans la notification faite à l’intéressé des informations dont la divulgation pourrait porter préjudice à des intérêts fondamentaux de l'État énoncés par la loi. Ces intérêts sont la défense de l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des forces armées, la sûreté intérieure de l'Etat, y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire, la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'Etat et les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique du pays ou tout autre intérêt fondamental de l'Etat, la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, le fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, la protection des sources, le secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours ou la protection de la vie privée de tiers.

Au minimum 5 jours avant l’audience, le requérant et, le cas échéant, son (ses) avocat(s) sont invités à consulter le dossier d'enquête ou de vérification. Préalablement à la consultation de votre dossier, veuillez prendre contact avec le greffe pour confirmer l’heure de votre visite.

L’organe de recours ne délivre pas de copie du dossier.

En principe, le requérant peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier le concernant.

Toutefois, à la demande des services de police ou de renseignement, l'organe de recours peut décider que certaines informations figurant dans la déposition d’un membre d’un service de police ou de renseignement, dans le rapport ou le dossier d’enquête ou de vérification sont secrètes parce que leur divulgation est de nature à porter préjudice à :

- la protection des sources ;

- la vie privée de tiers ;

- l’accomplissement des missions des services de renseignement et de sécurité ;

- au secret de l’information ou d’une instruction judiciaire en cours. L’organe de recours se concerte avec le magistrat compétent à cet égard.

Si des informations proviennent d’un service de renseignement étranger, la décision de non-consultation est prise par le service de renseignement et de sécurité.

Ces décisions de non-consultation ne sont susceptibles d’aucun recours.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap