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L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Ni l’organe de recours ni le personnel du greffe ne dispense de conseils. En cas de besoin, et si ils répondent aux conditions, les parties requérantes peuvent solliciter l’aide juridique. La loi ne permet pas l'assistance d'une autre personne qu’un avocat.

Au minimum 5 jours avant l’audience, le requérant et, le cas échéant, son (ses) avocat(s) sont invités à consulter le dossier d'enquête ou de vérification. En principe, le requérant peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier le concernant. Toutefois, à la demande des services de police ou de renseignement, l'organe de recours peut décider de retirer certains éléments du dossier [Consultation de votre dossier].

Avant l’audience, la partie requérante ou son (ses) conseil(s) peut demander une remise, par exemple pour disposer de temps complémentaire pour compléter son dossier de pièces, pour cause de maladie ou d’empêchement.  

A l’audience, la partie requérante doit être présente. Elle peut être assistée de son (ses) avocat(s). Tant la partie requérante que son avocat sont entendus en leurs dires et moyens. Des pièces complémentaires inventoriées peuvent encore être déposées. Une demande de report est possible lors de l’audience, par exemple si la partie requérante souhaite disposer d’un délai complémentaire pour se procurer une pièce. Les membres de l’organe de recours peuvent poser des questions à la partie requérante et à son (ses) avocat(s). Lorsque les débats sont clôturés, l’affaire est prise en délibéré.

 L'Organe de recours est soumis à des délais d’ordre. Il prend sa décision dans un délai de :

La décision est notifiée à la partie requérante et son (ses) avocat(s). Elle est exécutoire de plein droit dès la notification et n’est susceptible d’aucun recours.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap