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La loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité permet à certaines autorités (citées ci-dessous) d’exiger une habilitation de sécurité, si elles l’estiment nécessaire, pour des personnes qui doivent avoir accès à des lieux où se trouvent des documents classifiés, même si elles ne doivent pas prendre connaissance de ces informations. Il peut, par exemple, s’agir d’un visiteur ou d’une équipe de nettoyage. La procédure d’octroi d’une habilitation de sécurité prend toutefois beaucoup de temps. C’est pourquoi le législateur la procédure simplifiée des attestations de sécurité a été prévue : les mêmes autorités peuvent dès lors n’exiger qu’une attestation de sécurité pour l’accès à leurs locaux.


Ces autorités disposant du pouvoir d’exiger l’attestation de sécurité sont les suivantes : les membres permanents du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité ; le chef d’État-major général des Forces armées, les officiers délégués à cette fin et les attachés de Défense ; les membres du SGRS que le chef du SGRS délègue à cette fin ; les membres de la Sûreté de l’État que l’administrateur général de la Sûreté de l’État délègue à cette fin ; le Directeur général de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire ; le secrétaire du Conseil des Ministres ; le secrétaire du Conseil national de sécurité ; le président de l’Autorité nationale de sécurité ; les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire ; le secrétaire général du SPF Affaire étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; les fonctionnaires dirigeants désignés par le Conseil national de sécurité.


En raison même de son objet (c’est-à-dire l’accès à un local pour une courte période), l’attestation n’a en principe qu’une durée de validité limitée. En cas de nouvelle visite dans ce lieu, l’autorité peut (faire) effectuer une nouvelle vérification. Ceci n’est toutefois pas obligatoire. Le responsable du lieu prendra la décision en toute indépendance.
Si cette attestation de sécurité est refusée ou retirée, l’intéressé peut introduire un recours devant l’organe de recours.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap