×

Erreur

[OSpam-a-not] Joomlashack Framework not found

L’Autorité nationale de sécurité est en principe compétente pour délivrer ou retirer les attestations de sécurité. Cependant, certaines autorités peuvent exercer cette compétence, en ce qui concerne l’accès aux locaux, bâtiments ou sites placés sous leur responsabilité, ou, en ce qui concerne l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, dont le contrôle relève de sa responsabilité, ou pour les événements qu’elles organisent elles-mêmes. Ces autorités sont : le Président de l’Autorité Nationale de Sécurité, l’administrateur de la Sûreté de l’Etat ou un fonctionnaire de niveau A délégué par lui, le chef du SGRS ou un officier supérieur délégué par lui, le directeur de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire ou son délégué (le responsable du département qui a la sûreté nucléaire dans ses compétences), le Commissaire général de la police fédérale ou un officier délégué, le chef de corps de la police locale ou un officier délégué, le directeur général de la Direction générale du centre de crise du SPF Intérieur ou un fonctionnaire de niveau A délégué.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap