×

Erreur

[OSpam-a-not] Joomlashack Framework not found

En matière d’habilitation de sécurité, un recours est possible dans quatre situations :

–l'habilitation est octroyée pour une durée inférieure à cinq ans ;

–l'habilitation est refusée ;

–l'habilitation est retirée ;

–la décision n'a pas été prise ou notifiée dans les délais légaux.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap