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Dans l’état actuel de la réglementation, l’envoi de toutes les pièces de procédure doit se faire sous pli recommandé à la poste, à l’adresse suivante :

Organe de recours en matière d’habilitations, attestations et avis de sécurité, Rue de Louvain 48 boite 5, 1000 Bruxelles.

Votre lettre doit être accompagnée d'un « recours », ainsi que de deux copies de celui-ci certifiées conformes par le requérant ou son avocat. Le recours doit mentionner les données suivantes :

  • les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile ou le lieu de résidence du requérant ou, s'il s'agit d'une personne morale (p. ex. une S.A.), la dénomination et le siège social, l'identité des administrateurs, gérants, commissaires ou préposés à l'administration ou à la gestion ainsi qu'une copie des statuts ;
  • la décision ou l'avis qui fait l'objet du recours (sauf bien sûr si le recours porte sur une absence de décision) ;
  • un exposé des circonstances de l'affaire et des raisons invoquées ;
  • le cas échéant, le document qui indique que la personne concernée a été informée de la vérification de sécurité à effectuer ;
  • tout document jugé utile par le requérant ;
  • un inventaire des pièces à l'appui.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap