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Erreur

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En matière d’attestations de sécurité, un recours contre les décisions individuelles est ouvert dans trois hypothèses :

–l’attestation est refusée ;

–l'attestation est retirée ;

–la décision n'a pas été prise ou notifiée dans les délais légaux.

L'organe de recours peut prendre plusieurs décisions interlocutoires. Il peut ainsi demander un complément d'information, entendre les membres du service de police ou de renseignement qui ont participé à la vérification ou soustraire certaines pièces du dossier ouvert à la consultation. Contrairement au recours en matière d'habilitation de sécurité, l'organe de recours ne peut pas renvoyer le dossier à l'autorité de sécurité et lui confier des missions d'enquête complémentaires et/ou octroyer un délai supplémentaire.

L'organe de recours peut prendre différentes décisions au fond :

–le recours est irrecevable (par exemple, parce qu'il a été introduit hors délai) ;

–le recours est dépourvu d'objet (par exemple, parce que l'attestation a été octroyée dans l'intervalle) ;

–le recours n'est pas fondé parce que la décision est conforme à la loi et les motifs invoqués justifient valablement la décision de refus ;

–le recours est fondé et l’attestation doit être octroyée ;

Les décisions de l’organe de recours sont motivées. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

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