×

Erreur

[OSpam-a-not] Joomlashack Framework not found

Sont énumérées ci-après quatre situations où il est possible d'introduire un recours concernant des actes normatifs par lesquels une autorité décide de procéder à des (ou de refuser des) vérifications de sécurité :

– une autorité publique souhaite exiger des attestations de sécurité pour un lieu ou un événement particulier dans une hypothèse non prévue par la loi. Dans cette hypothèse, un recours est ouvert à quiconque se prévaut d’un intérêt légitime.

– une autorité administrative souhaite exiger des avis de sécurité pour une fonction, une profession, une mission, une autorisation ou un permis particulier dans une hypothèse non prévue par la loi. Après la décision de l’ANS validant le dossier de demande introduit par l’autorité administrative compétente, un recours est ouvert contre cette décision à quiconque se prévaut d’un intérêt légitime.

– l'autorité de sécurité refuse d'accéder à la demande d'une autorité publique d'effectuer des vérifications pour des attestations de sécurité déterminées. L’autorité publique peut introduire un recours contre cette décision ;

– l'Autorité nationale de sécurité refuse d'accéder à la demande d'une autorité administrative d'effectuer des vérifications pour des avis de sécurité déterminés. L’autorité administrative peut introduire un recours contre cette décision.

Au terme de la procédure, l’organe de recours prendra la décision de valider ou, à l’inverse, d’invalider la décision normative attaquée.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap