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Erreur

[OSpam-a-not] Joomlashack Framework not found

Le recours doit être introduit dans un délai de :

  • 30 jours à partir de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait de l'habilitation de sécurité ou 30 jours à partir de l'expiration du délai dont dispose l'autorité pour prendre une décision ;
  • 8 jours à partir de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait d'une attestation de sécurité ou 8 jours à partir de la date mentionnée sur le document envoyé à toute personne faisant l'objet d'une vérification de sécurité ;
  • 8 jours à partir de la réception d'un avis de sécurité négatif;

Le jour qui constitue le point de départ du délai n’est pas compris dans celui-ci. En revanche, le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

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